Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024


 
N° RG 21/11129 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZORH

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [C] / [V]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [K] [H] [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Dahlia MONTERROSO, avocat plaidant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



DEFENDEUR : 

Madame [Z] [V] divorcée [C]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/004583 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [V],

CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 3.219 € au titre du partage du véhicule commun BMW X3 immatriculé AW 790 NA,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [K] [C] au titre de l’inscription au passif de communauté du solde débiteur du compte courant ouvert auprès du [8] à hauteur de 2.013 €,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [K] [C] au titre d’une créance à hauteur de 100 € au titre du paiement du solde débiteur du compte courant ouvert du [8],

CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 13.183,30 € au titre des prêts à la consommation,

CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 133 € au titre de la taxe d’habitation 2015,

CONDAMNE Madame [Z] [V] à régler à Monsieur [K] [C] une somme de 112,50 € au titre des dépens de la procédure d’appel ayant donné lieu à l’arrêt en date du 29 avril 2021,

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [K] [C],
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES