Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 2 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre - section 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


 N° RG 25/01670 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5PL 
 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Minute : 25/61


ORDONNANCE RECTIFICATIVE



Le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Cécile VISBECQ, juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Karima BOUBEKER, greffière,

Vu l’affaire enregistrée sous le N° RG 25/01670 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5PL opposant :

Madame [P] [S] [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck MOULY, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Audrey OBADIA, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

à :

Monsieur [R] [K] [O] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Clotilde BREMOND, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau d’AURILLAC, avocat plaidant

Vu l’ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 14 mars 2025 par Maître [L] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024 par lesquelles Madame [P] [N] avait demandé au juge de la mise en état de de condamner Monsieur [R] [T] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance susvisée condamnant Monsieur [R] [T] à verser à Madame [P] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Il résulte des éléments ci-dessus que l'ordonnance du 28 février 2025 est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

EN CONSEQUENCE

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile ;

RECTIFIE l’ordonnance sur incident de mise en état du 28 février 2025 en ce sens qu’il y a lieu de lire :

en page 7 :

« Monsieur [R] [T], succombant, sera condamné aux dépens de l’incident et à verser à Madame [P] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

au lieu de :

« Monsieur [R] [T], succombant, sera condamné aux dépens de l’incident et à verser à Madame [P] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

en page 8 : 

« Condamne Monsieur [R] [T] à payer à Madame [P] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

au lieu de : 

« Condamne Monsieur [R] [T] à payer à Madame [P] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Le reste sans changement ;

DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme l’ordonnance rectifiée.

Le greffier, Le juge de la mise en état,