en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT

PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE N° RG 23/01039 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HFWE Assignation :11 Mai 2023 Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation

SR / VC MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00498 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOMH NATURE DE L’AFFAIRE : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une

RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOU3 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou

AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPWE NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00568 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOZ4 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMM6 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit

N° RG 24/00518 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DXSZ N° : 26/ Code : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux [P] [T] c/ S.A.

En tant que prêteur, elle n’est responsable que du préjudice qu’elle a causé et non de ceux causés par la société venderesse dont elle n’est pas le garant.

[O] ; - en toute état de cause, la cause du sinistre provient d’un produit défectueux dont elle n’est pas le fabricant, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ; - subsidiairement, elle

Sur la demande de réparation des dommages-intérêts L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer.

Son objet est donc différent de celui de la demande formée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Dans le cadre d'une prestation de service, la garantie légale de conformité n'est donc pas applicable, le code de la consommation visant uniquement la vente de produits.

des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux

, juger que cette société a commis un abus du droit de rétention et la condamner à des dommages et intérêts du même montant, – En tout état de cause, dire prescrite toute demande antérieure au 10 février

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Madame [C] a ainsi témoigné du fait que malgré les demandes d’intervention effectuées par les supérieurs, le rolls défectueux n’a jamais été réparé ou changé.