AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a38
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Portalis 35L7-V-B7I-CJNEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePage 1 sur 81
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a355
1 avril 2025
1 avril 2025
N° RG 23/00887 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYL4 Date de Saisine : 30 Mars 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Mars 2023 Nature de l'Affaire : Demande en réparation
Source officielle