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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour sa part, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au tribunal de confirmer la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de

Source officielle

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TJ

JLD

69d41b93cdc6046d47562b23

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

/ N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a1df2e1cdc6046d47c1f4ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6840cdc6046d4722b0c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

17 février 2026 à 16h15, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a1df2e4cdc6046d47c1f546

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge des contentieux de la protection met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

J'aimerais bien sortir d'ici In limine litis, Me Aurélien DELEAU dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l'audience par le greffier et les développe oralement. si il a signé la totalité des

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TJ

TPX Thann

69dd5abacdc6046d47218b60

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge de l’Exécution déléguée

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4275ccdc6046d4757075d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

ordonnance rendue 10 mars 2026 à 18h28, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [B] [I], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9e8cdc6046d479cd4b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b17ecdc6046d479c24c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a homologué le 12 juin 2024 la proposition de peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis,

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9ebcdc6046d479cd4d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée

Source officielle
TJ

JLD

686c2650dd7001754d620856

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

En parallèle, l’intéressé s’était délesté au cours de sa fuite d’un sac à dos récupéré par les policiers dont l’inspection a permi de découvrir qu’il contenait une hache et la palpation de l’intéressé

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6a208c0acdc6046d47ff55d3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois et après le départ du conseil des demandeurs et le dépôt de son dossier de plaidoirie, Me DELEAU s'est présenté à l'audience en sollicitant le renvoi au bénéfice de ses clients, Monsieur [N]

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TJ

Surendettement

6a0ae546cdc6046d470fc7a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE DE VERIFICATION DES [Localité 3] Art L723-2 du code de la consommation du treize Avril deux mil vingt six Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué

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TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [K], [F] [Q], [J] [W], [I] [B], [PE] [B], et [ND] [WI], et en conséquence de : - Ordonner la nullité de la nomination des membres du conseil d'administration et la nullité de la nomination des délégués

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TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

aux délégués ont la nature de salaires.

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

668d95f553e3bdd0778c9925

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de délégué Syndical de la CFE-CGC [T] Monsieur [D] en qualité de délégué Syndical de la CGT [R] Monsieur [N] en qualité de délégué Syndical de la CGT [H] Monsieur [A] en qualité de délégué Syndical de

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TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision n°2025_DEC_60 du 12 septembre 2025, le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE a décidé de déléguer l’exercice de son droit de préemption urbain à l'E.P.F. 74 pour les

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c92cdc6046d471f530d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n’a strictement aucune compétence administrative, on a délégué à une personne qui ne pouvait pas la recevoir une compétence de catégorie A.

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TJ

PS élections pro

663136fb19f939ca6242dc95

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le SNIGIC objecte que la demande est irrecevable car trop tardive, du fait que la demande initiale porte sur l'annulation de la désignation d'un délégué syndical central et non pas d'un délégué syndical

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