Par lettre recommandée en date du 29 novembre 2019, les vendeurs ont mis en demeure Madame [V] d’en justifier.

DEMANDERESSE La société SCI BISTROT DE LA GALETTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Eric-Olivier BLUMENTHAL, avocat au barreau de PARIS - #G0681 DEFENDERESSE La société par actions

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric

CREDIT LYONNAIS Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [Z] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée conforme

AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [K] [T] épouse [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître Dikpeu-eric BALE de

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 février 2024, [S] [T] a mis en demeure la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS d’exécuter le contrat.

L’accusé de réception produit ne précise pas la date de présentation de la mise en demeure et a été retourné “non réclamé”à l’expéditeur le 12 juillet 2023.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure”.

Eric Arnaud Immobilier à payer à la S.C.I.

des mises en demeure et de 24 euros s’agissant des relances.

Le P.V d'AG est demeuré ci-annexé. Une déclaration d'ouverture de chantier a été deposée le 18 mai 2021 et reçue en mairie le 21 mai 2021.

DEMANDEUR La Cabinet [1], agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET

GOIRAND, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Eric GOIRAND - 1006 Me Julien PIASECKI - 0213 Me Grégory PILLIARD - 1016 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 28 septembre 2018, Monsieur

délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric

en demeure.

BNP PARIBAS LEASE GROUP a prononcé la déchéance du terme des prêts souscrits, après mise en demeure faite à monsieur [R] [L] de payer les sommes dues et non réglées.

VAL CLARET c/ [N] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04461 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCW7 Grosse(s) délivrée(s) à Me Eric VEZZANI Expédition(s) délivrée(s) à M

CREDIT LOGEMENT a mis en demeure monsieur [Y] [J] d’avoir à régulariser sa situation. Ces mises en demeure sont restées sans effet.