04940 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFL6 EXPOSE DU LITIGE : Par acte de vente en date du 29 mars 2013, Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] ont acheté une maison individuelle située 3 rue du Pontel

En conséquence, il sera retenu une surface pondérée de 1 400,40 m².

Or, cette surface pondérée se trouve uniquement dans l'article relatif à la désignation des locaux.

315 euros par mètre carré pondéré.

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah

, de 116 m² pondérée.

Sur la valeur locative Sur la surface pondérée L'expert judiciaire retient une surface pondérée arrondie à 106m2. La bailleresse est en accord avec ces conclusions.

Il demande en conséquence que la surface pondérée soit fixée à 61,60 m².

de 27,70 m² pondérée au coefficient de 0,2, garage de 33,05 m² pondéré au coefficient de 0,3) ; le commissaire du Gouvernement retient une surface de 152,46 m², considérant qu'une pondération ne peut

Il a calculé une surface pondérée de 69,95 m² discutée par les parties.

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments. 1.Pour le local sur rue Sur la surface pondérée L'expert retient une surface pondérée de 50 m²P, que ne conteste pas la société locataire

Ils sont donc très bien situés et bénéficient de la zone de chalandise du commerce de luxe et des hôtels environnants dont le [10] dont une sortie latérale débouche sur la [Adresse 8].

Il soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que la surface pondérée doit être fixée à 243m2 conformément à la charte, étant rappelé que les locaux comportent d’importantes

Celles-ci disposent, tout d’abord, que la superficie (S) pondérée de la boutique est de 52,26 m²P et celle réelle du logement de 26,90 m².

’élève à 871 € TTC par mois charges comprises, soit 10 452 € annuels - le local présente une superficie de 38,38 m2 et est composé de : un local avec vitrine en rez-de-chaussée / un sanitaire / un débarras

Pour le calcul de la surface pondérée, il a distingué deux hypothèses en fonction de l'accessibilité ou de la non-accessibilité du sous-sol à la clientèle.

846 429) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Agathe PESTEL-DEBORD

Les parties ne discutent pas la superficie réelle des locaux retenue par l'expert qui résulte d'un relevé de surface du 28 juin 1936 par un architecte DPLG, ni les surfaces pondérées proposées par l'expert