['Le désistement est considéré comme parfait.', "La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extérieures à la juridiction."]

contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00328 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFSU N° minute : 26/00163 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

["Le désistement d'instance et d'action est considéré comme parfait.", "L'instance et l'action sont extinctes, et la juridiction est dessaisie."]

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse soutient que l'existence d'un mandat entre elle et le défendeur est établie ; que ce dernier a commis une faute de gestion, en ne réinvestissant pas la somme

représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [L] demeurant 08 et 08 Bis Passage Saint Andéol - 30110 LA GRANDE COMBE

La surface de couloir située derrière l’ancienne porte sera désignée comme surface arrière et coloriée en rose sur le plan annexé au jugement.

judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 89.366,89 euros à titre de dommages et intérêts, lui reprochant, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, d’avoir commis

de ses demandes dirigées contre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté. - Condamner Monsieur [B] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de BourgogneFranche Comté la somme

, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté

, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté

["Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré l'instance comme éteinte en raison du désistement de la demanderesse.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention

["La Cour a constaté le désistement d'action de Madame [H] [V] [T] et de Monsieur [U] [J].", "L'action a été considérée comme extincte et la juridiction a été dessaisie."]

Cette ratification peut être tacite (Com, 12 juillet 1993, n°91-16.793, publié ; 1ère Civ., 12 déc 1973, n°72-13.284, publié ; 3ème Civ., 18 mars 1974, n°73-10.332, publié ; Com., 3 déc 2002, n°01-02.882

Représentée, Mme [N] demande notamment, conformément à son assignation : - que la mission de l’expert soit étendue comme susvisé.

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

comme suit : * procéder à l'apurement des comptes entre les parties, * au titre de la cause et origine du sinistre, dire si ce dernier provient d'un défaut dans l'utilisation et l'entretien du bassin,

La question de l’arbalétrier, de la largeur de bois sous-dimensionnée, et des jambettes cloutées n’a rien à voir avec la pose d’un isolant en combles.