Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/51990 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZERA

N° : 2

Assignation du :
23 Février 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 19 décembre 2023 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSES

La SOCIETE DES CENTRES D’OC ET D’OIL “SCOO” société civile
[Adresse 1]
[Localité 3]

La société civile KLE ARCADES 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS - #L0291

DEFENDERESSE

La société H&M HENNES & MAURITZ SARL
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS - #A0292

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la SOCIETE DES CENTRES D’OC ET D’OIL et la société civile KLE ARCADES ont déposé, par le biais de leur conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action vu le protocole d’accord signé entre les parties; que la société H&M HENNES & MAURITZ a adressé à la juridiction, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désitement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la SOCIETE DES CENTRES D’OC ET D’OIL et à la société civile KLE ARCADES de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance et de leur action et à la société H&M HENNES & MAURITZ, de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance.

Fait à Paris le 19 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELFabrice VERT