Par message RPVA du 27 mars 2026, la compagnie d'assurances Generali a indiqué ne pas être concernée par l'incident.

Par message RPVA du 18 février 2026, Me Harroch a fait savoir qu’il avait bien pris connaissance du message qui lui avait été adressé le 27 janvier 2026 relativement à l’incompétence du juge des loyers

Elle ajoute que l’obligation de remboursement ressort clairement des messages échangés avec Monsieur [S] [J] et de Monsieur [S] [J] se faisant passer pour sa fille.

Ces deux options étaient donc clairement identifiées et le notaire a, de ce fait, suffisamment accompli son devoir de conseil et d'information.

ce alors qu’il lui a clairement fait part de sa volonté de ne plus avoir de contact avec elle.

Sur les moyens soulevés en défense, elle a indiqué que concernant la validité de l’assignation, les pièces sont clairement énoncées dans le bordereau ; qu’aucune nullité ne peut être encourue ; qu’il ne

EDWIGE FEUILLERE C/O SAS [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de Paris, A645, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO,

[J] [W] Mme [K] [C] [V] AVOCATS DEMANDEURS représenté par Me Claire PATRUX - #C2420 représentée par Me Claire PATRUX - #C2420 DÉFENDERESSE S.A.S.

bureau d’aide juridictionnelle de EVREUX) DÉFENDEUR : Monsieur [C], [I], [X] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Claire

Par message RPVA du 2 septembre 2025, il a été indiqué aux parties que les fins de non-recevoir seront examinées par la formation de jugement.

Assignations des : 07 et 14 Mars 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [F] [D] [R] veuve [N] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Claire

T] [A] [J] [G] épouse [S] 62 avenue de la République 92500 RUEIL-MALMAISON défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE

DB2H-W-B7H-XYP4 Notifiée le : Expédition à : Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940 Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Maître Claire

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 2] à [Localité 10] s'est désisté de son instance par message RPVA du 2 décembre 2025. De leur côté, M.

AUTOMOBILES REMOISES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, indiquant par message RPVA qu’il n’intervenait plus COMPOSITION DU

Chambre N° RG 23/01477 - N° Portalis DB22-W-B7H-RERA DEMANDEURS : [NY] [V] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0097, Me Claire

[V] [P] - 1822 (grosse + expédition) EXPOSE DU LITIGE : La société ORONA a assigné la société civile immobilière HPL CLAIRES (ci-après SCI HPL CLAIRES) devant le juge des référés de Lyon le 10 octobre

en date du 05 novembre 1975 (74-15.245) que la charge de la preuve incombait à la [5] dans un litige l’opposant à un employeur ; Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clairement