Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

4ème chambre 1ère section


N° RG 23/03820 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBF3

N° MINUTE : 



Assignations des :
07 et 14 Mars 2023

DESISTEMENT 



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Janvier 2024
DEMANDEURS

Madame [F] [D] [R] veuve [N]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Claire JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011

Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Claire JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011

Monsieur [I] [N]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Me Claire JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011


DEFENDERESSES 

Caisse de mutualité sociale agricole CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
[Adresse 8] 
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
Décision du 30 Janvier 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/03820



CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier


DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 14 mars 2023 et 7 mars 2023 par Mme [F] [N], M. [H] [W] et M. [I] [N] (ci-après ensemble les consorts [N]) à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (ci-après, Groupama Loire Bretagne) et à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10] ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 juin 2023 aux termes desquelles les consorts [N] demandent notamment au juge de la mise en état de désigner un expert médical pour évaluation du préjudice corporel subi par [G] [N] entre la date de son accident et celle de son décès, et de leur allouer différentes provisions ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024 aux termes desquelles les consorts [N] demande au juge de la mise en état de constater le désistement de leur incident et de juger que chacune des parties gardera à sa charge les dépens engagés en lien avec la procédure d'incident ;

Vu le message électronique du conseil de Groupama Loire Bretagne indiquant prendre acte du désistement des consorts [N] de leur incident et sollicitant le renvoi de l’affaire pour ses conclusions au fond ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 


Sur ce,

Au vu de ces éléments, il convient de constater que les consorts [N] renoncent à l’incident qu’ils avaient soulevé. 

Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

Les dépens seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ; 

Constate que Mme [F] [N], M. [H] [W] et M. [I] [N] se désistent de l’incident qu'ils avaient formé par conclusions notifiées le 12 juin 2023 ; 

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2024 à 13 heures 40 pour éventuelles conclusions récapitulatives en demande ; à défaut, la clôture, si sollicitée, pourra être ordonnée et la date des plaidoiries fixée ;

Rappelle que : 
- sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;


Faite et rendue à Paris le 30 Janvier 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET