AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
65cfb67da47d1f8c9dd70777
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[J] [X] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Christophe BELLOC - #W0015 représenté par Me Bernard-claude LEFEBVRE - #R0031 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Julien FEVRIER, Juge, Assisté de Line-Joyce
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Chambre des Référés
69b88501cdc6046d47e7a8b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Christophe
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