devenue EDF solutions solaires, dont le siège social est sis 150 allée des Noisetiers - 69760 LIMONEST représentée par Me Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 285, substituant Me Christophe

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Christophe BELLOC

15] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Christophe

160 900, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Christophe

légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Christophe

son représentnant légal, demeurant en cette qualité audit siége demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Christophe

audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B1055 Assistée de Me Christophe

anciennement dénommée Société EDF ENR [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe

GRTgaz [Adresse 40] [Localité 60] représentée par Maître Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015 S.A.S.

Christophe, décédé le 4 mars 2006, * C...

Jean-Christophe Grouffal, demeurant 18, rue A.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

AINSI JUGÉ PAR : Christophe TESSIER, Juge Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Lucie BUSTREAU, Juge qui en ont délibéré PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier

B... a adressé le 24 mars 2023 un recours gracieux à la sous-préfète de Bellac-Rochechouart et un recours hiérarchique à la préfète de la Haute-Vienne.

PARITAIRE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE GPT EMPLOYEURS DES CLEONS GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Représentée par Me Christophe

Sylvain Monteillet, maître des requêtes et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

[O] [F] [Adresse 4] MOSCOU/Fédération de Russie Ayant pour avocat postulant Me Frédéric BELOT de l'AARPI BELOT MALAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0574 Représenté à l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N°N° RG 17/00439 - N° Portalis DBWJ-W-B7B-B5TP EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT