devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges

premier ressort Vu la requête introduite le 02 juin 2022 par la société [6] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Par courrier du 22 août 2022, la CPAM a notifié à la société demanderesse sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par son salarié.

janvier 2021, la SAS BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes hors charges

Dès lors, la société Swisslife Prestigimmo ne peut valablement mettre à la charge de la société Diderot Éducation Campus des travaux concernant cette verrière.

N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYB6 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35,: [I] [H] Préf28

après prise en charge vétérinaire.

Le loyer mensuel s’élevant à 980,50 HT hors charges soit 1373,44 euros TTC charges comprises, ce prélèvement excessif a causé un préjudice au preneur qui est une TPE débutante ne disposant que d’une petite

22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE la requête irrecevable ; LAISSE les dépens à la charge

[N] un appartement à usage d’habitation situé 9 rue Traversière Saint Jean à Chartres (28000), moyennant un loyer mensuel de 470 euros outre 30 euros de provision sur charges.

N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZOE Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Bruno PINCHON, rep/assistant : Me Sandrine MARTIN-SOL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

[K] a donné à bail à Mme [Z] un appartement à usage d’habitation situé 44 rue de la Tannerie à Chartres, moyennant un loyer mensuel de 375,00 euros outre 60,00 euros de provision sur charges.

La SCI LE CHARME sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [E], Laisse les dépens à la charge

au titre du dépôt de garantie272,12 euros au titre du restant dû des charges 2023191,80 euros au titre du restant dû des charges 2024Total : 2 653,92 euros.

CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.

[G] un appartement à usage d’habitation situé 35 rue Saint Chéron à Chartres (28000), moyennant un loyer mensuel de 585 euros outre 45 euros de provision sur charges.