AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00270
11 mars 2026
11 mars 2026
, en ce qu'elles ne prévoient pas de suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge
Source officiellePage 1 sur 67238
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02120
29 novembre 2023
29 novembre 2023
était suffisante pour contrôler l'adéquation de la charge de travail de M.
Source officielle