Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître GODEFROY en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01572 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQT

N° MINUTE : 


Requête du :

01 Juin 2022













JUGEMENT 
rendu le 19 Décembre 2023 
DEMANDERESSE

Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant par Maître Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, absent à l’audience des débats


DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DES FLANDRES [Localité 3] [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur ROUGE, Assesseur,
Monsieur TERRIOUX, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en premier ressort


Vu la requête introduite le 02 juin 2022 par la société [6] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par son salarié monsieur [H] [C] , le 19 avril 2019.

La CPAM a sollicité une dispense de comparution.
Par courrier du 4 septembre 2023, la société [6] a informé le tribunal de sa volonté de se désister. 

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 28 septembre 2023.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 

Constate le désistement d'instance de la société [6].

Dit que les dépens seront supportés par la société [6].



Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023



Le GreffierLe Président

N° RG 22/01572 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [6]

Défendeur : C.P.A.M. DES FLANDRES [Localité 3] [Localité 5]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe



























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