CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR : S.A.S.U.

09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

[Z] [N] né le 13 Juillet 1973 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant PARTIE INTERVENANTE : M.

Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

[P] [L] justifie avoir envoyé une copie de l'assignation à la chancellerie par courrier recommandé avec avis de réception visé le 15 juillet 2020.

09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

CHARTREUSE Rcs de Strasbourg sous n° 528683212 agissant par son gérant [Adresse 2] [Localité 2] comparante, représentée par Mme [G] [J], la gérante DEFENDEURS : Madame [V] [D] Comparante Madame [K]

DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société SAEM CHARTRES METROPOLE EAU, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites

SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne GARDAIR - Me Andréa ACHIM - Me Philippe MARINO - Me Antoine CHATAIN - Me Chantal

exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34K Minute : Patient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34O Minute : Patient : M.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09677 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WP N° minute : 23/00895 Monsieur [U] [F] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET