AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
69d6b065cdc6046d478fe4b7
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11981 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAR AFFAIRE : Mme [H] [V] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE
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Chambre 02
669ff129d9953d09165acd78
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par suite, [Localité 8] Botanique a conclu la vente en l’état futur d’achèvement de l’immeuble à la société Syndic & co. Des désordres ont été constatés.
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