AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
65849129e41137cbf9fc83c4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
acte public, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Décembre 2025 , désignant mandataire judiciaire Selarl TCA (Me François Tremelot) 5, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code d
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BIENAIMÉ, Laura, Cosette, Emilienne
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JAF section 1 cab 4
65809c883ea7c8c112101367
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Maître [X] [S], notaire, le 31 mai 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Ordonne, à défaut de vente amiable du bien
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