Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

[U] épouse [C] de ses demandes reconventionnelles ;condamner Madame [M] [U] épouse [C] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.In

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [I] épouse [H], Monsieur [T] [S] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

le 18 Octobre 1995 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] Ni présente, ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 12 novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[U] [F] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

épouse [P] devant ce tribunal, auquel il demande de : Vu les articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants du code civil, - juger que

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS solidairement Madame [S] [U] et Madame [R] [U] épouse [J] es qualité de caution solidaire, à verser à Madame

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.