, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

[X] [N] et Mme [W] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles R231-7 II 2, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, 1972-6, 1217 du code civil, Vu les pièces produites, De débouter

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

, sur le fondement de l’article L231-4 du code de la construction et de l’habitation. 

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu

R261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatives à l’achèvement des lots.

époux [Y] et la société ENDEMA CONSTRUCTION, au titre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction d’une somme de 7.759 euros.

Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article R 261-14 du Code de la Construction et l’Habitation concernant les Ventes

[C] [M] ont versé la somme globale de 186.162 euros, conformément aux dispositions de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la