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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac80
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
515 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de possible civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article R241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés par la
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
Source officielleJ.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2