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151 résultats pour « Article R*247-3 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[CV] [MI] [Adresse 105] [Localité 241] Monsieur [AZ] [WO] [Adresse 210] [Localité 243] Monsieur [HG] [AK] [Adresse 24] [Localité 235] Madame [GX] [AK] [Adresse 24] [Localité 235] Monsieur [BT] [BI

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55cdecdc6046d4770ec19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur ce, Il résulte des articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

pas à la lettre d’observations visée à l’article R.243-58 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.47A du Livre des Procédures Fiscales, * Grands livres de comptabilité générale, * Liasses fiscales.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, l'URSSAF Ile de France a procédé, conformément à l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale précité, au redressement forfaitaire fixé à 25 % du plafond annuel défini à l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.47A du Livre des Procédures Fiscales, • Grands livres de comptabilité générale, • Liasses fiscales, Documents administratifs et juridiques • Statuts et registres des délibérations, • Décision d’autorisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de son Conseil, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [W] [C] demande au visa des articles L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b3c432ce7d11a682cf

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article R.243-59 II alinéa 4 du code de la sécurité sociale applicable à la présente procédure dispose que, dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7 précité : « Ces agents

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont

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TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 3 de ce décret (codifié à l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale) n'a pas prévu que les salariés en forfait jours réduits n'étaient pas des salariés à temps partiel ou ne pouvaient

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb4679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’assiette forfaitaire de redressement : Aux termes de l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 peuvent procéder

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288d75782d5f06e576e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6573cdc6046d47c6f5a1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, en application de l’article L 152 du Livre des procédures fiscales, d’un réhaussement des chiffres d’affaires de l’intéressé concernant les années 2019 et 2020, ce réhaussement faisant suite à un contrôle

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

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TJ

Pôle social

66335badc0d3e3fe99cae3b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En l'espèce, l'URSSAF produit le document prévu par les articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité sociale établi par l'inspecteur du recouvrement le 3 décembre 2021 et notifié à la société.

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TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, En application de l'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à l'issue du contrôle, afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations

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