Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2025

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : 
ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









10 Avril 2025

Julien FERRAND, président
Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 06 Février 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Avril 2025 par le même magistrat

[15] C/ Société [3]

N° RG 23/01584 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJMF


DEMANDERESSE

[15], dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Charlotte GINGELL, avocate au barreau de LYON


DÉFENDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[15]
Société [3]
Me Charlotte GINGELL, vestiaire : 401
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

[15]
Me Charlotte GINGELL, vestiaire : 401
Une copie certifiée conforme au dossier


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 15 mai 2023, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 13 avril 2023 par le Directeur de l’URSSAF ou son délégataire et signifiée le 2 mai 2023 pour un montant de 7 807 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2021.

Aux termes de son courrier d’opposition, elle indique que le salarié n’était pas en situation de travail dissimulé mais qu’il s’était en réalité de lui-même mis à travailler sur le chantier sans son accord, et qu’elle l’a donc déclaré pour une heure de travail. Elle conteste le quantum des réclamations de l’URSSAF.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 6 février 2025, l’[13] ([14]) Rhône-Alpes sollicite le rejet de l’ensemble des prétentions de la société [3], la validation de la contrainte pour une somme de 7 807 € et la condamnation de la société [3] au paiement de cette somme, des frais de recouvrement ainsi que d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir : 

- que la situation de travail dissimulé est constituée ; 

- que la société [3] ne justifie pas que la situation de travail de son salarié était parfaitement régulière ; 

- qu’elle était fondée à calculer le redressement sur une assiette forfaitaire, sur la base de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, car la société n’a pas été en mesure, lors du contrôle, d’apporter la preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé et du montant exact versé à cette même période ; 

- que les pièces produites par la société pour contester ce chiffrage ne sont pas probantes, tandis que les constatations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé font foi jusqu’à preuve du contraire ;

- que la seule attestation du “salarié” est insuffisante en ce qu’elle constitue un commencement de preuve par écrit relatif compte tenu du lien de subordination existant entre les parties ; 

- qu’aucun document complémentaire tel que la [5], la [7] ou encore le bulletin de paye n’a été transmis pour démontrer de la régularité de la situation de Monsieur [H].

La SAS [3], régulièrement citée à comparaître par acte de commissaire de justice délivré à étude le 17 janvier 2025, n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Sur la caractérisation de l’infraction de travail dissimulé :

En application de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La preuve de la réalité d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié impose à l’URSSAF de démontrer l’existence d’un contrat de travail, c’est-à-dire de la convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa subordination moyennant une rémunération, quelle que soit la forme ou la nature de celle-ci.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.


Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée.

En l’espèce, l’[15] a établi un redressement de cotisations sociales sur la base des constatations opérées le 30 juin 2021 par les services de gendarmerie sur le chantier sis [Adresse 1] à [Localité 10] sur lequel intervenait la société [3], consignées par PV n° 21744/UC1-S3-2105 du 10 novembre 2021 de la [6].

Les constatations faites par les services de gendarmerie, reprises dans la lettre d’observations adressée à la SAS [3], seule versée aux débats à l’exclusion du procès-verbal susvisé, et qui ont abouti à la conclusion de l’existence d’un travail dissimulé sont les suivantes : 
“ Le 30/06/2021, à 11h21 minutes, lors du contrôle sur le chantier de construction d’un bâtiment d’habitation collectif “[4]” situé au [Adresse 9] à [Localité 11], sur lequel l’entreprise [3] effectue des travaux de mise en peinture des huisseries intérieures des communs, les services de l’URACTI ont constaté la présence d’un travailleur habillé de vêtements clairs tâchés de peinture blanche et verte foncée, occupée à mettre en place, sur l’encadrement de la porte, des rubans adhésifs de protection des projections et débordement de peinture. Il s’agit de Monsieur [H] [C].”

Il est ainsi établi que Monsieur [C] [H] était en activité sur le chantier au moment du contrôle [14].

Le redressement a été opéré au motif qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été établie à son nom alors que trois autres salariés sont mentionnés sur les déclarations sociales nominatives.

La seule production par la société [3] de l’attestation de Monsieur [C] [H] qui déclare avoir convenu d’un rendez-vous le 30/06/2021 à 11h30 devant le chantier situé [Adresse 1], s’être présenté à 10h pour un entretien avant démarrage, être monté au chantier avec l’intérimaire sans avertir de responsable et avoir commencé à travailler sur deux portes, essai d’une heure, sans avoir reçu aucun ordre du patron avant, est insuffisante à justifier que la situation du salarié était régulière.

L’omission de déclarer l’embauche d’un salarié constitue l’élément matériel de l’infraction dissimulé. Il importe peu d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur, dès lors que l’unique objet de la procédure est le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer fondé le redressement en l’absence de déclaration préalable à l’embauche de Monsieur [C] [H], caractérisant ainsi l’infraction de travail dissimulé.

Sur l’assiette forfaitaire de redressement : 

Aux termes de l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.

Selon l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L. 241-3 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa en matière d’ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l’article L. 8224-2 du code du travail qu’en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue du contrôle est majoré de 25 %. Cette majoration est portée à 40 % lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur, ou de plusieurs personnes, ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.

Il est de jurisprudence constante que pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit rapporter la preuve non seulement de la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

Il appartient à l’employeur de rapporter, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations.


En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas de connaître de façon certaine le montant de la rémunération versée ou due à Monsieur [H] ni la période d’emploi.

Dès lors, faute pour l’employeur de démontrer le nombre d’heures effectués par le salarié dissimulé et le montant exact de sa rémunération durant la période de l’infraction, l’URSSAF était fondée à faire application de l’assiette de redressement forfaitaire prévue à l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. 

En conséquence, il n’y a pas lieu de minorer le redressement sur la base d’une assiette au réel tel que proposé par la société [3].

Sur l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales suite au constat de l’infraction de travail dissimulé : 

Aux termes de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale : 

I.- Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou de contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail.

II. - Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.

III. - Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.

Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

IV. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l’application du III du présent article, sans que la proportion de l’activité dissimulée puisse excéder 10 % de l’activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité.

Aux termes de l’article R. 133-8 du même code l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l’article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas.

En l’espèce, il est constant que la société [3] emploie 3 salariés, et qu’au mois de juin 2021 elle a déclaré avoir versé la somme de 8 179 € au titre des rémunérations versées aux salariés.

En outre, l’assiette de redressement forfaitaire retenue à bon droit par l’URSSAF s’élève à la somme de 10 284 €, c’est-à-dire à un montant supérieur à 10 % des rémunérations déclarées au cours du mois de juin 2021.

En conséquence, l’URSSAF était fondée à annuler ces mesures de réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales en application des articles susvisées.

En définitive, au regard des motifs qui précèdent, il y a lieu de valider la contrainte pour son entier montant.

Sur la demande en paiement : 

Aux termes de l’article 1343 du code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.

Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société [3] ne démontre pas s’être libérée de son obligation de paiement du montant de la contrainte. Le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 7 807 € à l’[15].

Sur les autres demandes 

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte émise le 13 avril 2023, dont il est justifié pour un montant de 73,04 € seront mis à la charge de la société [3].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

La société [3] sera condamnée au paiement des entiers dépens.



PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 13 avril 2023 et signifiée le 02 mai 2023 pour une somme de 7 807 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2021 ; 

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,

Condamne la société [3] à payer à l’[15] la somme de 7 807 € ;

Condamne la société [3] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,04 €;

Déboute les parties de leurs autres demandes ; 

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; 

Condamne la société [3] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 avril 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT