I / Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Y] [S] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination

MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00008 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CX I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause

Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00009- N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DE I / Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause

Par acte d’huissier délivré le 7 juin 2023, la Ville de Paris a fait assigner Monsieur [L] [K], au visa de l’article L324-1-1 du code de tourisme devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur et Madame [I] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Madame [E] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

-1 du code de l'expropriation."

L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [C] à une amende d’un montant maximal de 50

L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, L.324-1-1 du code du tourisme et 481-1 du code de procédure civile, de voir : * condamner les défendeurs à une