Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

novembre 2021 en application des dispositions de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale, au 30 juin 2021.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

PROVENCE AIX-EN-PROVENCE [Localité 7] PROVENCE METROPOLE la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

à la présence d’une irrégularité éventuelle du bon de commande au sens de l’article L11-1 du code de la consommation.

La commune soutient que le chemin, en ce qu’il est affecté à l’usage du public, est présumé appartenir au domaine public de la commune (article L161-3 du code rural et de la pêche maritime).

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

L121-12 du code des assurances.

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

régulière, recevable et bien fondée. 1/ sur la demande principale en paiement L’article L111-1 du code de la consommation prévoit que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [D] demandent au juge de l'exécution, au visa des articles L 131-1 et L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution,

Afin de garantir l’exécution du présent jugement, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’assortir la première obligation de retirer à leurs frais exclusifs

son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.