AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f709ccdc6046d477e0104
21 mai 2026
21 mai 2026
aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.
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3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle ajoute que dans tous les cas, le juge saisi doit rechercher la valeur locative du local loué, sur la base des critères de l’article L145-3 du Code de commerce, et peut fixer le loyer du bail renouvelé
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