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Chambre 8/Section 1

697405eccdc6046d477e6d97

12 janvier 2026

Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.

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TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.

Source officielle

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e0a0f63503363502ff

16 avril 2024

relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

23 janvier 2024

à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e3a0f6350336350345

16 avril 2024

à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1499

23 janvier 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63940596c9bad004e601

23 janvier 2024

de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

9 avril 2025

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

4 avril 2025

Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être