Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une sentence pénale pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale (Crim

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article L 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240

, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L. 711-5 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

L. 724-1 du code de la consommation ; PRONONCE le rétablissement personne sans liquidation judiciaire de Mme [C] [B] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.711-4, L.711-5 et L.741-2 du code de la

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge d’[22]. L'exécution provisoire est rappelée.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

La CARSAT n’a pas régulièrement comparu, ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, en ne produisant pas la preuve d’avoir adressé ses observations

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

[C] [Q] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit