Elle verse aux débats copie dudit jugement et sollicite en conséquence que soit prononcée la suspension de l’instance au visa de l’article 369 du code de procédure civile, lequel prévoit notamment que

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[S] [Z] et Mme [B] [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, de : -joindre la procédure enrôlée sous le numéro sous le RG n° 22/06090

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'article

MOTIFS L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, en vertu de l’article 369 du code de procédure civile.

de Bayonne en date du 17 avril 2023 a pour effet d’interrompre de plein droit la présente instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue, notamment, par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la

N° RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

L’article 1532 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de l’audience, issu du décret n° 2025-660 en date du 18 juillet 2025, prévoit que le juge saisi du litige peut, à la demande

 805 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [T] et Madame [B] sollicitent, l’instance est, suivant l’article L.622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Aux termes des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

code de procédure civile, - condamner la SARL Artois automobile aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre Braud, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.