Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me François CORNETTE DE SAINT CYR #C221Me [I] [P] #D1361Me [N] [C] #B814Me [D] [X] #E2328+ 1 copie dossier
délivrées le :


■

4ème chambre 
2ème section


N° RG 23/04792 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZINI

N° MINUTE : 


Assignations des
08 mars 2023
26 octobre 2023
14 décembre 2023









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
rendue le 3 juillet 2025

DEMANDEUR

[Z] [G] (décédé)
Anciennement domicilié au [Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0221


DÉFENDEURS

S.A.S.U. BY-CAR
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1361

Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Me Laurène HANNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0814
Decision du 3 juillet 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/04792 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZINI

S.A.S. MAGE SPORT
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2328
et par Me Nicolas HUBSCH de la S.E.L.A.R.L. HBS, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant





MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire




Vu l'article 369 du code de procédure civile, 

Attendu que le décès de monsieur [Z] [G] intervenu le 8 juin 2025 a été notifié le 16 juin 2025 ; 

En conséquence : 

CONSTATONS l'interruption de l'instance ; 

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 23 octobre 2025, 10h10 pour éventuelle reprise de la présente instance par les ayants droit de feu [Z] [G] ou à défaut pour radiation.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
(et dans l'hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l'avant-veille 12heures).

RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n'a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous au plus tard 10 jours avant l'audience). 

Faite et rendue à Paris, le 3 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE, 
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY