L. 3211-2-2. " L'article L3212-7 dudit code prévoit " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être

L. 3211-2-2. " L'article L3212-7 dudit code prévoit " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être

définie à l'article 647 du code général des impôts.

Selon l'article L. 3212-1 II du code de la santé publique, " Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission … lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues

des dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés par des majorations non rémissibles mentionnées au II del’article 1756 du code général des impôts ( majorations prévues au b et c du I de l’article

au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ; 6° La garantie de ressources

définie à l'article 647 du code général des impôts.

En l'espèce, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR agit en vertu de : - L'article L.269-I, II et III du Livre des procédures fiscales pour les rôles d'impôts et avis de mise

définie à l'article 647 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, " les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement

définie à l'article 647 du code général des impôts.

La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L'article 44 sexies 0A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante : « Une entreprise est qualifiée de

II – Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété