- Vu l’article 677, 1° du Code Général des Impôts, Constater que feue [J] [E] a constitué une fondation liechtensteinoise et que Madame [L] [K] était le bénéficiaire de cette fondation, Constater que

Schlumberger, estimant être tenue de prélever à la source l'impôt sur le revenu au taux neutre de 43% prévu à l'article 204 H, III, 1, a) du code général des impôts, soit 53.750 €, a versé à M.

-Sont exclus des revenus mentionnés au I : 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts

celle de 4.722 euros au titre de la majoration de 40% prévue à l'article 1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).

relèvent du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, de 50 % lorsqu'elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code.

mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157

des articles L. 211-1 du Code de la sécurité sociale et L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

de tantièmes affectés à l'appartement : 169 / 10.000èmes ; *valeur de la cave : 900 € *soit : >lot n° 197 et 198 : 0 €, soit 0 € x 169 / 10.000èmes ; >lots n° 217 et 218 : 900 €. .une indemnité

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

du code général des impôts.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

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