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51 résultats pour « Article 1516 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle

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TJ

Chambre 01

68e94c4d3ea43407b910161c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1515 du code civil constitue une opération de partage, soumise aux droits d’enregistrement de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175586cdc6046d4727a389

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

Source officielle
TJ

Surendettement

670578051296b51ba2b2720d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Source officielle
TJ

Référés

687a98b76d3730576e93e3a4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort du devis précité et de l’article 7 des conditions générales de vente que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bd5cdc6046d479a9015

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2abb848dd6814c5e4ce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f9cdc6046d4706abc6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650bae6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, en l'absence de dispositions spécifiques, les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance étaient

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96012cdc6046d47cfcb23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 2333-38 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après, le CGCT).

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Surendettement

67003205c34eb4cc85789594

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.114-12 du code de la sécurité sociale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque provisoire L’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution impose l’information du débiteur de l’inscription d’hypothèque par acte d’huissier

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 151-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

670ec2e91c3411ff34585452

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande, de rapporter la preuve des faits nécessaires

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TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 151 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse de produire les originaux des bordereaux de remise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de

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TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, le contrat de cautionnement, dépourvue de mention manuscrite valable, ne respecte pas les conditions de validité imposées par les articles les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation

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