1516 du code général des impôts : 'Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant

13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

1498 du code général des impôts ; 4.

13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article 1516 du code général des impôts, qui prévoient que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

LE PREVOYAIT UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1516 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES

En premier lieu, l'article 1516 du code général des impôts prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2017 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties () sont mises à jour suivant une procédure

En second lieu, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés

36 de la loi du 30 juillet 1990 et à l'article 1512 du code général des impôts : Considérant, d'une part, que l'article 36 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021 : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496,

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont

Eu égard à son argumentation, la société Pamier doit être regardée comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

1380 du code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2017 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties () sont mises à jour suivant une procédure