TA06 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, la société civile immobilière (SCI) du Pal, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à hauteur de 22 774 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la superficie de locaux retenue pour asseoir la taxe foncière est erronée ; 
 - les tarifs retenus pour déterminer la valeur vénale des locaux sont trop élevés ; il convient d'y substituer un tarif de 110,6 euros par mètre carré pour la catégorie DEP2 et un tarif de 55,9 euros par mètre carré pour la catégorie DEP3.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de l'inexactitude des informations portées sur les déclarations qu'elle a initialement souscrites s'agissant de la superficie des locaux ; 
 - les tarifs de 110,6 et 55,9 euros sont les tarifs de référence pour l'année 2017, auxquels il convient d'appliquer le coefficient de 1,012 conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, ce qui aboutit à un tarif de 111,9 euros pour la catégorie DEP2 et de 56,6 euros pour la catégorie DEP3 pour l'année 2018.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du Pal est propriétaire de locaux commerciaux situés 9, chemin de la Ginestière à Nice. Elle a été assujettie, à raison de ces locaux, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement de ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement au titre de l'année 2018, dans le rôle de la commune de Nice, pour un montant total de 397 592 euros. Elle demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations à hauteur de 22 774 euros.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version issue de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et alors en vigueur : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. / Pour l'application du présent 1, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département. / 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. / A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives () ". Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; / - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; / - l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. ". Selon l'article 1518 du code précité, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497, ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation () ". Enfin, aux termes de l'article 1518 bis du même code, dans sa version alors en vigueur : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498, sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers ". Et enfin, aux termes du IV de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 : " () B.-Pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives foncières des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts sont majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ".  
 3. D'autre part, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition lorsque celle-ci a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur vénale des locaux dont la SCI du Pal est propriétaire, l'administration fiscale a retenu les surfaces telles qu'indiquées dans les déclarations 6660-REV déposées en 2013 par la société. Si cette dernière soutient que la surface réelle totale à retenir est en réalité de 22 690 m2 pour les locaux de catégorie DEP2 et de 5 377 m2 pour les locaux de catégorie DEP3, elle ne l'établit pas, en se bornant à faire valoir qu'une erreur a été commise dans la répartition des superficies mentionnées dans les fiches d'évaluation. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'eu égard aux superficies prises en compte, la valeur locative retenue serait excessive.  
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, et contrairement aux allégations de la société requérante, que les tarifs par mètre carré à prendre en compte pour déterminer la valeur vénale des biens litigieux s'élevaient, après multiplication des tarifs de 110,6 et 55,9 euros applicables pour l'année 2017 par le coefficient d'actualisation forfaitaire prévu par les dispositions précitées de l'article 1518 bis du code général des impôts, égal, pour 2018, à 1,012 euros, à 111,9 euros pour la catégorie DEP2 et à 56,6 euros pour la catégorie DEP3. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a retenu des tarifs par mètre carré de 111,9 euros et 56,6 euros pour déterminer la valeur vénale des locaux dont la SCI du Pal est propriétaire.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI du Pal doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI du Pal est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière du Pal et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEARLa greffière, 
                                                  signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,