AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
26 mai 2026
des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officiellePage 1 sur 65
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Source officielle