Maître Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDERESSE : Madame [X] [C] épouse [G] [Adresse 19] [Localité 12] représentée par Me Arnaud

par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDERESSE : Madame [V] [K] veuve [N] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Arnaud

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 19/02832 DEMANDERESSE Mme [F] [H] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Guillaume COUSIN - #C0840 DEFENDEURS S.A.

[F] né le 10 Janvier 2001 à TUNIS de nationalité Tunisienne Sdf Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Jean-Arnaud

Assignation du : 02 Août 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES ELEVEURS DE PORCS DE LA RACE BLANC DE L’OUEST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Arnaud

BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSES Société SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés SALAUN et ATS [Adresse 17] [Localité 16] / FRANCE représentée par Maître Arnaud

Préfet de la Charente Préfecture de la Charente [Adresse 6] [Localité 1] Absent, ET Monsieur [R] [E] né le 24 Mai 1980 à [Localité 8] (CHARENTE) [Adresse 5] [Localité 8] Présent, assisté de Me Yao Armand

représenté par Me Rosalie DIARRA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0738 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Arnaud

par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F], [N], [R] [D] né le 08 Janvier 1972 à REIMS (REIMS) 110 Rue d’Alsace Lorraine 51100 REIMS Rep/assistant : Me Arnaud

SMABTP en qualité d’assureur de la Société ACOUSTIQUE ET CONSEIL [Adresse 48] [Localité 40] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873 La

du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 754 500 551, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, Représenté par Me François ARMAND

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Arnaud

SFR [Adresse 3] Expéditions exécutoires délivrées le : Me CONSTANS - A110 Me LIMBOUR - L064 Me CHARTIER - R139 Me COURSIN - C2186 Me DUPUY - B873 [Localité 3] S.A.S.

Elle considère qu’il serait inéquitable de lui laisser la charge des dépens, et demande la condamnation de M.

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Arnaud

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Laurène CORNIER - 10, Me Caroline COUSIN - 87, Me Arnaud LABRUSSE - 76 DÉBATS A l’audience collégiale publique du 1er décembre 2025, prise en formation double rapporteur par

Il considère que les demandes de monsieur [F] sont infondées. Il conclut, à titre principal, au débouté de ces demandes et émet, à titre subsidiaire, les protestations et réserves d’usage.