ANYTIME sise [Adresse 2] [Localité 1] (BELGIQUE) Etablissement en France : [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Aliénor SAINT PAUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 285

Totale numéro 93008-2024-007157 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] demanderesse : Ayant pour avocat Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Adresse 1] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/026360 du 11/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEMANDEUR Ayant pour avocat Me Aliénor

DENIS HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [J] [Z] [R] Représentant : Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Dans l'affaire entre : Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau de

Dans l'affaire entre : Madame [F] [E] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [R] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] né le 06 Avril 1991 à [Localité 5] Assisté par Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05528 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSVP MINUTE: 24/1414 Nous, Aliénor

Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [D] [I], né le 31 Octobre 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] Comparant(e) et assisté(e) par Me Aliénor

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. [...]

Localité 9] (Loire-Atlantique) de nationalité française [Adresse 6] Madame [S] [Y] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Vienne) de nationalité française [Adresse 6] représentés par Maître Paul

MINUTE : 26/00405 Chambre 7/Section 1 JUGEMENT COLLÉGIAL DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR Madame [F] [W] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Je ne suis pas obligé de parler aux gens qui ne me respectent pas». Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

Le juge des enfants de Saint-Etienne est saisi de la situation des enfants ; une mesure judiciaire d’investigation éducative est en cours.

d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

du code de la santé publique ».