DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [F] [X] né le 28 Octobre 1986 à [Localité 3] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Alexia

représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [Y] [Z] né le 12 Mai 2000 à [Localité 3] (YONNE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Alexia

en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [U] [R] née le 15 Novembre 2001 à , sans domicile fixe Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

l’Yonne du 28 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) Comparant, assisté de Maître LAKABI Alexia

00459 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTM7 Minute n° 26/00282 DEMANDEUR : Monsieur [R] [I] [K] né le 19 Avril 1999 à [Localité 2] actuellement en soins psychiatriques à l’EPSM [M] [N] présent, assisté de Me Alexia

représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [P] [W] née le 05 Mai 1968 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [Z] [P] né le 16 Septembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain MATRYTOWSKI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A300, Me Alexan

2021) DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [F] [W] née le 18 Juillet 1963 à [Localité 5] (NORD), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [F] [O] née le 13 Décembre 1988 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

) DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [M] [F] né le 06 Juillet 1970 à [Localité 4] (ESSONNE), demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Alexia

2021) DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [N] [S] née le 19 Mars 1993 à [Localité 4] (NORD), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

personne faisant l’objet des soins : Madame [X] [B] épouse [V] née le 09 Octobre 1984 à [Localité 2] (FEDERATION DE RUSSIE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [L] [F] née le 26 Septembre 2007 à [Localité 1] (LOIR ET CHER), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia

[I] [Z] né le 09 Mai 1971 à PARIS (14) (75014), demeurant 77 B RUE DU TRAVAIL - 38230 PONT DE CHERUY représenté par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE Mme [S] [K] épouse

représentée par Mme [O] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia

JUGEMENT: prononcé le 07 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure