Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 19 mai 2026

Cour d'Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE

rendue le 19 Mai 2026 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00459 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTM7
Minute n° 26/00282

DEMANDEUR :
Monsieur [R] [I] [K]
né le 19 Avril 1999 à [Localité 2]
actuellement en soins psychiatriques à l’EPSM [M] [N]
présent, assisté de Me Alexia LAKABI avocat au Barreau d’Orléans

DÉFENDEUR :
M. DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [M] [N]
non comparant, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.

Nous, Cécile DUGENET, magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie BARRUET greffier statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [N] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. 

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 


Attendu que selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
2- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1 ;

Que selon l’article L.3211-12 du même Code, le magistrat du siège peut être saisi a tout moment au fin d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du CPP quelle qu’en soit la forme.

Monsieur [K] [R] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 11 avril 2026 pour péril imminent, dans un contexte d’hallucinations acoustiques et visuelles, ainsi que des troubles du comportement dans une mosquée avec idées suicidaires.
Par ordonnance rendue le 21 avril 2026, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation de Monsieur [K].
Par courrier reçu au greffe le 13 mai 2026, Monsieur [K] a formé une requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte.
Au vu du certificat médical mensuel du 11 mai 2026, le discours du patient reste incohérent, avec quelques bizarreries du comportement, mais globalement moins désorganisé. Le patient persiste dans des idées de persécution, toujours centrées sur son frère, à mécanisme interprétatif, reste anosognosique dans le déni des troubles.
A l’audience, Monsieur [K] explique avoir été hospitalisé, suite à un sevrage à la cocaïne. Il affirme s’être amélioré sur la politesse et ses rapports avec les autres patients. Il ajoute avoir un comportement plus adapté de manière générale. Il affirme se sentir en capacité de sortir et prendre ses traitements à l’extérieur. Il précise que s’il sort de l’hôpital, il ira vivre chez sa mère.
Le discours de Monsieur [K] devient de moins en moins cohérent, au fur et à mesure de l’audience.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et affirme que Monsieur [K] acceptera la poursuite de son hospitalisation si cela est nécessaire.
Au vu des éléments communiqués et de l’audience, l’hospitalisation de Monsieur [K] reste nécessaire, en raison de la persistance de la désorganisation comportementale et psychique, de l’anosognosie et de l’adhésion fragile aux soins.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée formée par Monsieur [K].
La requête sera dès lors rejetée et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [R] [I] [K].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.


Fait à [Localité 1]
le 19 Mai 2026

Le greffier Le Juge










Lucie BARRUET Cécile DUGENET



Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [N], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,