Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 19 mai 2026

Cour d'Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 19 Mai 2026 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00474 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTPR
Minute n° 26/00287

DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [R] [M],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [X] [B] épouse [V]
née le 09 Octobre 1984 à [Localité 2] (FEDERATION DE RUSSIE), 
demeurant [Adresse 2] 
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[Localité 3] :
Monsieur [O] [L], 
demeurant [Adresse 3]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [R] [M] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. 

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Madame [X] [V] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 11 mai 2026 à 22h01 à la demande d’un tiers, à la suite d’une agitation psychomotrice importante avec un ludisme, une instabilité et une désorganisation majeure.

Lors de son examen d’admission, le médecin relève qu’il est impossible de s’entretenir avec Madame [X] [V] puisqu’elle refuse de s’adresser au médecin et enjoignant de la laisser seule. Il est relevé des troubles du comportement chez l’intéressée. Elle se montre opposée à la prise des traitements et peu encline aux soins de manière générale.

Le certificat médical à 24 heures du 12 mai 2026 à 10h25 indique que la patiente, en chambre d’isolement, a un contact difficile. Elle se montre hostile avec une présentation instable. Le médecin relève que Madame [X] [V] présente une dispersion psychique majeure avec passage du coq à l’âne, une logorrhée non canalisable. Elle s’oppose à l’entretien et manifeste une irritabilité avec risque hétéroagressif.

Le certificat médical à 72 heures du 14 mai 2026 à 12h37 indique que Madame [X] [V], toujours en chambre d’isolement, présente un meilleur contact et moins d’opposition. En revanche, le médecin relève une hyposyntonie avec jeux de mots et ludisme. Si Madame [X] [V] est plus calme et moins irritable, son discours reste pauvre.

Par requête du 15 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé une évolution progressive et favorable de l’état de santé de Madame [X] [V]. Le médecin relève toutefois une persistance d’un ludisme inadapté ainsi qu’une fragilité émotionnelle notable. Le médecin sollicite la prolongation de la mesure afin de sécuriser la patiente et de poursuivre sa prise en charge thérapeutique.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

A l’audience, Madame [X] [V] énonce qu’elle ne se souvient pas très bien des motifs de son hospitalisation. Elle énonce qu’elle a fait l’objet d’une précédente hospitalisation en 2024 suite aux révoltes en Nouvelle-Calédonie, après avoir interrompu brutalement son traitement anti-dépresseur. A ce jour, Madame [X] [V] confirme une amélioration de son état de santé et est d’accord pour poursuivre son hospitalisation, en affirmant que celle-ci se passe bien, même si les traitements la sédatent beaucoup.

Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et soutient que l’hospitalisation de Madame [V] est bénéfique, celle-ci ayant pu se reposer.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que s’il est constaté une amélioration de l’état de santé de Madame [X] [V], son hospitalisation demeure nécessaire dans la mesure où son état clinique exige davantage de temps afin de se stabiliser et de préparer un projet de sortie pérenne.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [X] [B] épouse [V].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 19 Mai 2026

Le greffier Le Juge









Lucie BARRUET Cécile DUGENET



Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [M], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,