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13 résultats pour « Actions disciplinaires exercées contre les huissiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il relève au surplus que la décision de la chambre disciplinaire n'est pas définitive.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e866e74459e0c7ed2462

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 02 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07187 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STL EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d859

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Madame [N] a également déposé plainte auprès du conseil de l’ordre des médecins, lequel, par une décision de sa formation disciplinaire du 19 septembre 2020, a prononcé un avertissement contre le Docteur

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a4dc033cf481c39a29a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lui reprochant d'exercer dans le bureau n°1 une activité de centre de vaccination contre le covid-19 et d'avoir fait installer une construction modulaire de type « Algeco » devant l'immeuble afin d'y faire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- le contrat de bail signé par la société CCA relatif au logement sis 27 avenue du Général Leclerc à Versailles. - un procès-verbal de constat d’huissier du 3 octobre 2022 dans lequel l’huissier se rend

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. ***** Par actes d'huissier des 29 avril et 2 mai 2022, Madame [G] [L] et Monsieur [A] [Y] [ci-après les époux [Y]], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le Procureur de la République a également été saisi d’une plainte disciplinaire, celle-ci est demeurée sans suite.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 26 février 2018, Madame [H] [N] a déposé plainte contre l’entité AGL DIAMONDS pour escroquerie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondement de la contrefaçon, - Constater que les sociétés TF1, TMC, TFX, et TF1 Films production, TF1 Séries films, LCI et le GIE TF1 sont recevables en leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées contre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fait pas recouvrer au créancier l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur les demandes dirigées contre M. [M], son assureur la Cambtp, M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

section N° RG 24/03566 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAE N° MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2024 DEBOUTE JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE La société PA CONSEILS, société par actions

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65ba998e59e460cd1e3ef9da

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par actes d’huissier des 6 et 8 avril 2022, Monsieur [I] [M] a fait assigner la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir engagée la responsabilité

Source officielle