N'ayant pas obtenu de réponse il a exercé lui même l'action disciplinaire contre son ancienne associée et son successeur en les assignant, le 9 octobre 2009, à comparaître devant le Tribunal de Grande

Elles rappellent que l'action disciplinaire et l'action en responsabilité délictuelle à l'encontre d'un huissier ne peuvent être exercées de façon simultanée dans un même exploit et que les époux ont engagé

disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Décision attaquée : n° 21/02851 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 21 Juillet 2022 Appelante : S.A.S.U.

Selon l'article 24, I, II et IV, de cette dernière ordonnance, l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire est le président de la chambre régionale ou interrégionale des

action disciplinaire contre le requérant pour deux fautes.

LAGUERRE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE

de justice, qui la préside ; qu'en admettant la validité de la procédure disciplinaire dirigée contre Monsieur Z... dès lors que le Président de la Chambre régionale des huissiers de justice était statutairement

KK..., les salariés ont décidé de retenir contre leur gré MM. MM... et KK...; que la rétention a pris fin à 18 heures ; que, selon des attestations, les salariés ont été sommés par M.

autorités compétentes ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ; qu'ayant constaté que l'exposant avait transmis le 13 juin 2005 diverses pièces au bâtonnier à l'appui d'une plainte contre

[Y] du tableau, - en interdisant disciplinairement M.[Y] d'exercer.

-B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de

[E], huissier de justice, a pu avoir la parole en dernier, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de sorte qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article 6

X..., huissier de justice associé, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession ; que, poursuivi disciplinairement, il s'est ensuite vu infliger une peine

L'article 12 des statuts précise aussi que chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

P... recevable en son action disciplinaire ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action intentée par M. P..., aux termes de ses écritures en date du 6 juillet 2018, M. L... soutient que M.

Vous avez incontestablement exercé une contrainte contre Monsieur P..., illégalement retenu et ainsi privé de sa liberté d'aller et venir.

Vu la procédure suivante : La direction provinciale de l'action sanitaire et sociale de la Province sud de Nouvelle-Calédonie a porté plainte contre M.

La procédure disciplinaire dirigée contre le requérant 18 .