Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 22/15246

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKM3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2022

Date de saisine : 13 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels

Décision attaquée : n° 21/02851 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 21 Juillet 2022



Appelante :

 S.A.S.U. JASSP SAS La Société JASSP S.A.S, dont le siège social est sis [Adresse 1] 

d'Entreprise [Adresse 3] représenté par son gérant, Monsieur [I] [X], représentée par Me Augustin LESOUEF, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

S.C.P. BEATRICE FRISON-DAUBIN ET MARTINE DAUVILLIER HUISS IERS DE JUSTICE ASSOCIEES S.C.P FRISON DAUBIN et DAUVILLIER, Huissiers de justice, Associés, [Adresse 2]





ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, Greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/15246 et N° RG 22/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKM3 sont jointes ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/15246.



PARIS, le 04 octobre 2022



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats