Elle indique avoir déposé plainte à l’encontre de 53 assurés à la suite de la délivrance de SUBUTEX au moyen de prescriptions médicales volées ou falsifiées.

Le manquement contractuel de la société [D] [M] [H] a permis cette fraude.

[U], à savoir ses bulletins de salaire et ses relevés de compte, apparaissent avoir être falsifiées.

Aux termes de son recours et par observations orales lors de l’audience, monsieur [U] [S] conteste la pénalité financière infligée pour fraude.

IV. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300% des sommes concernées et huit fois le plafond

valablement aucun moyen, ni aucune demande à l'appui de sa contestation.

a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Contradictoire et en premier

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

le loyer était trop élevé par rapport à ses moyens financiers réels.

-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond

Par conséquent, c'est à juste titre que la CPAM du Morbihan a prononcé à son encontre une pénalité financière pour fraude.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de son assignation du 20 décembre 2024, M.

en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens

En défense, Madame [J] [P] soutient, en premier lieu, qu’elle n’a commis aucune fraude dès lors qu’elle s’est contentée de mettre en application des soins visés par des ordonnances qui lui ont été transmises

En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, la pénalité prononcée ne peut être inférieure à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale et supérieure à quatre fois ce

Que la communication de l’attestation falsifiée procède donc d’une simple manifestation de son découragement face à l’incongruité de la situation.

La décision précise que : - “la fraude est caractérisée pour les manquements de facturation d’actes non réalisés et l’usage d’une prescription médicale falsifiée.” - “la faute est caractérisée pour tous

La décision précise que : - “la fraude est caractérisée pour les manquements de facturation d’actes non réalisés et l’usage d’une prescription médicale falsifiée.” - “la faute est caractérisée pour tous