La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

ne peut être que délictuelle ou quasi délictuelle (Cass. req., 16 févr. 1910).

Alsace Haut-Rhin devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

Elle ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux [B].

délictuelle, - à raison de leur arrosage trop important au moyen de l'installation d'arrosage automatique qui a eu pour effet de mettre la terrasse trop en charge provoquant un débordement au niveau

attribuer les retards du chantier au demandeur, et il lui appartenait en tant que professionnel de refuser les modifications sollicitées par le demandeur si elles lui apparaissaient infaisables (Civ. 3e

à son égard ; ▪ DEBOUTER la société ACG de ses demandes de condamnation à l’encontre de la société LG, sa responsabilité quasi délictuelle ne pouvant être engagée ; ▪ DEBOUTER l’ensemble des parties

Elle expose que la responsabilité de Mme [L] est engagée, comme celle de sa locataire, Mme [K], sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et subsidiairement sur le fondement quasi-délictuel,

Monsieur [R] [I] entend également voir engager la responsabilité quasi-délictuelle de la S.A.S. Odalys Résidences.

[R], pour lesquelles il a retenu la responsabilité des sociétés RK bâtiment et Roissy TP ; des désordres liés au pompage, pour lesquels il retient la responsabilité des sociétés Unimat, Roissy TP, RK bâtiment

quasi-délictuelle, lui reprochant de ne pas avoir établi les documents de marché et de ne pas avoir organisé de réception.

de la société Amardeilh et la garantie de son assureur * S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien

garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Ils ajoutent que l’architecte est débiteur d’une obligation de moyen s’agissant du suivi des travaux et que sa responsabilité de droit commun ne peut être engagée que pour faute prouvée et que sa présence

Civ. 3e, 22 juillet 1992, n° 90-18.667 et Cass. Civ. 3e, 29 janvier 2013, n° 01-03.185).

et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et conserver l'immeuble en copropriété, est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi délictuel, des fautes commises dans l'exercice

[F] apparaît faire valoir, comme moyens de défense au fond, les mêmes moyens que ceux qu’il invoque au soutien de ses demandes reconventionnelles.