Sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle La société VATP soutient que la société Roches Contract aurait dû, vis-à-vis du maître d'ouvrage avec lequel elle est contractuellement liée,

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

civile de cette dernière devait être retenue, a derechef violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que le fait du tiers, irrésistible et imprévisible, doit exonérer celui dont la responsabilité

civile « vie privée » du contrat Privatis garantit les conséquences financières de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle que l'assuré peut encourir au cours de sa vie privée en raison

délictuelle et quasi-délictuelle de l'assuré et relevé que M.

l'ouvrage contre les sociétés EVM et Anselmo était forclose, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le recours de l'architecte contre ces entreprises était exercé sur le fondement quasi-délictuel

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

quasi-délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n Z 94-11.599 : Attendu que M.

quasi-délictuelle fondée sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le dommage subi par le

quasi délictuelle des sociétés MPC MUNCHMEYER PETERSEN STEAMSHIP GMBH & CO KG et TRITON SCHIFFAHRTZ GMBH & CO, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil.

B..., gérant de la société MTP France, n'avait conclu aucune convention avec le maître de l'ouvrage et n'avait commis aucune faute quasi-délictuelle dans l'exercice de ses fonctions ; Sur le premier

par l'occupant sans titre qui, se maintenant indûment dans les lieux, commet une faute quasi-délictuelle ; que M.

..., domiciliée ..., prise en qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée Marema, 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2001), rendu sur

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » ; (...) par « lieu où le fait dommageable s'est produit » il faut entendre, à

juridique de la responsabilité délictuelle.

ou quasi délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre de la société Eurovia