En outre, il résulte d’une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que l’obligation de rembourser des trop-perçus ne doit pas constituer une charge excessive.

Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

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Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.

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En l’absence des époux [D] qui, en qualité de débiteurs de l’obligation de faire assortie d’une astreinte ont seuls la charge de la preuve de son exécution (Civ. 2e, 1er déc. 2016, n°15-24.502), il ne

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En conséquence le moyen sera rejeté.

Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.

de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était pas opérant, cette atteinte étant réputée résulter de la décision d’éloignement et non de placement en rétention (panorama du contentieux

de propriété tiré du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales imposant que les ingérences soient accessibles, précises et prévisibles