européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er, § 2, de la convention

code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Mais sur le quatrième moyen, en sa quatrième branche pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code

de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale

européenne des droits de l'homme, 1er de la Convention européenne d'extradition tel qu'éclairé par les réserves du gouvernement de la République française sur ce texte, préliminaire et 696-15 du code

de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaires et 427 du Code de procédure pénale, ensemble les principes à valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée

pénale et des droits de la défense, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

francs et 1 000 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 591 et 593 du code de

unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du nouveau Code de procédure civile et 6 1, de la convention européenne

européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour M.

E... et L... ont déposé, à nouveau, des mémoires le 26 novembre 2018 ; En cet état ; Sur les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie effectuées à leur domicile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen